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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise sur la quantité mise à prix mise en service produit de consommation courante ou d'usage courant mise en demeure DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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