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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de participations abus du crédit de la société branche professionnelle SAS : société par actions simplifiée SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société d'économie mixte société faisant publiquement appel à l'épargne société à responsabilité limitée (SARL) SCI : société de commerce international société en nom collectif
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