Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance mobilisation de créances droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes créance prescrite cession de créances FCC : fonds commun de créance créance douteuse action privilégiée ou de priorité
Nouveaux mots