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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité in solidum
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