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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre remise saisonnière remise de lancement demandeur, demandeuse élasticité de la demande remise de dette demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe transport maritime à la demande demande de renseignements ou d'information
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