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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de distribution balance des biens et services CCP : compte-chèques postaux taux taux de couverture des importations taux annualisé effectif global LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de retour
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