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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'option d'achat certificat d'utilité certificat de dépôt négociable certificat international d'importation certification d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification de signature certification d'option d'achat certification de produit certification des comptes
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