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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de dépôt négociable Certification de conformité certification d'option de vente certification d'option d'achat certificat d'utilité Certificat d'option de vente certificat international d'importation certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité CI : certificat d'investissement
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