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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause dite de négligence clause rouge port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause résolutoire EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Caisse des dépôts et consignations CIV : conditions internationales de vente dénomination sociale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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