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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing ISO : International standardization organization entreprise supranationale clause de non-rétablissement marché national ou intérieur INC : Institut National de la Consommation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de pénétration
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