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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
détermination du prix marché national ou intérieur Conseil international de sylviculture INPI : Institut National de la Propriété Industrielle Caisse des dépôts et consignations SNBC - Stratégie nationale bas carbone élimination d'un produit ou d'un service vendu plus-value pagination de couverture économie nationale
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