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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit UPC : uniform product code société civile professionnelle partie civile émeutes et troubles civils décodeur
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