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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements déspécialisation balance des transferts FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés escalade des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) traitement automatique des données marketing industriel ou des biens de production NAP : nomenclature des activités et des produits
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