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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
codeur, codeuse RSE : responsabilité sociale des entreprises salle des ventes dérapage des prix TOF : tableau des opérations financières méthodes d'observation Caisse des dépôts et consignations fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications WCF : fédération mondiale des chambres de commerce soldes privés
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