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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes dessous-de-table FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Conseil des gouverneurs de la BCE TOF : tableau des opérations financières contrôle des questionnaires accroissement des ventes marché des non-consommateurs relatifs revenu des ménages actionnariat des salariés
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