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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dessous-de-table service central des risques mise à jour des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats RCS : registre du commerce et des sociétés dérapage des prix Internet clandestin AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse réceptivité des consommateurs contrôle de la destination finale
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