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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes échelle paire d'attitudes réaction des ventes Commission centrale des marchés (CCM) comptabilité des dépenses engagées commission de mouvement compensation des risques marketing industriel ou des biens de production promotion des ventes auprès des consommateurs Système ICS Sûreté et sécurité
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