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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de garantie dessous-de-table INC : Institut National de la Consommation NAP : nomenclature des activités et des produits UDM : Union Des Marques désaisonnalisation comptabilité des engagements assainissement des stocks clause de la nation la plus favorisée état des échéances des créances et des dettes
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