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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie stratégie de communication commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial tableau de bord commercial accord commercial rendement commercial clause commerciale déficit de la balance commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de reproduction
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