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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de propriété droit administratif ou public rendement commercial ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de la consommation logistique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droits d'enregistrement attaché commercial, attachée commerciale DTS : droits de tirage spéciaux
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