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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de dénonciation qui de droit droit d'appréhension droit de créance vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rachat droit d'attribution d'actions droiture (en)
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