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droit préférentiel (loc. m.)
Définition(s)
Droit donné à tous les actionnaires, au prorata du nombre d'actions détenues, de souscrire des actions nouvelles ou de recevoir des actions distribuées gratuitement.
Ce droit se négocie sur le marché.
V. Droit d'attribution d'actions, droit de souscription, attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la distribution droits ad valorem droit de souscription DPA : droit de première accession abus de droit droit au renouvellement de bail commercial vente rendu droits acquittés droit de la consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de vote
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