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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Plateforme de gestion des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales paiements automatisés effondrement des prix indépendance des exercices comptables administration des prix Commission centrale des marchés (CCM) boite à commandes
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