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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs coût et fret (port de destination convenu) prix standard des articles en stock secret des affaires nomenclature des fonctions CEPME : Crédit d'Equipement des PME méthodes de valorisation des stocks marché des non-consommateurs relatifs TEI : tableau des échanges interindustriels résultats consolidés
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