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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs CJCE : cour de justice des communautés européennes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) rémanence des frais gestionnaire des compétences spirale des prix et des salaires techniques marchandes commission consultative des marchés de l'État bureau d'études RGPD : règlement général sur la protection des données
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