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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs revenu national aux prix des facteurs nomenclature des fonctions comptabilité des dépenses engagées animateur des ventes, animatrice des ventes taux de couverture des importations DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission des comptes de la nation RSE : responsabilité sociale des entreprises actions générales de promotion des ventes
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