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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale balance commerciale clause de juridiction clause commerciale parc d'activités commerciales politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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