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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC loi d'Engel exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation redéploiement industriel LOLF : loi organique relative aux lois de finances DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de Reilly mode d'emploi GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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