Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction mise en avant remise de dette BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande de remise gracieuse remise coopérative de consommateurs ou de consommation CNC : Conseil national de la consommation mise en demeure marché de gros de consommation
Nouveaux mots