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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
documents contre paiement imputation des paiements CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits accord de paiement paiement à valoir directeur de la mercatique paiement à la livraison direct marketing espace unique des paiements en euros Rémunération directe du franchisé
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