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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale propriété industrielle effet de déclin d'une action commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle stratégie de communication commerciale société commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales balance commerciale
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