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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode des protocoles service des consommateurs marché des non-consommateurs relatifs actions générales de promotion des ventes publicité clandestine revenu disponible brut des ménages soldes intermédiaires de gestion cumul des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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