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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux analyse des écarts recul des ventes actionnariat des salariés marché des non-consommateurs partiels GPA : gestion partagée des approvisionnements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications échantillonnage par la méthode des itinéraires inscription des hypothèques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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