Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale assurance de responsabilité score de reconnaissance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum
Nouveaux mots