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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises COB : Commission des Opérations de Bourse DES : delivered ex sail… named port of destination actionnariat des salariés barrières à l'entrée d'un marché revenu disponible brut des ménages analyse des ventes vente DES désintermédiation amortissement des immobilisations corporelles
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