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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières échantillonnage par la méthode des itinéraires marie-louise (p. des maries-louises) destinataire fermeture à l'épreuve des enfants DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service promotion des ventes marquage des prix techniques marchandes
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