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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes théorie des échelles revenu des ménages méthodes de Monte-Carlo désapprovisionnement DPO : délégué à la protection des données Economie des plateformes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CVS : correction des variations saisonnières
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