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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société internationale assurance responsabilité civile SCOP : société coopérative ouvrière de production SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations contrôle d'une société société en commandite par actions abus du crédit de la société SFI : société financière d'innovation
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