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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés responsabilité civile SDR : Société de Développement Régional contrôle d'une société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société civile professionnelle société de consommation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCI : société de commerce international société coopérative
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