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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de classification société faisant publiquement appel à l'épargne société de consommation SBF : société des bourses françaises abus du crédit de la société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques contrôle d'une société partie civile société en nom collectif société de caution mutuelle
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