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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole taxe professionnelle SCE : société de commerce extérieur SCI : société de commerce international SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie partie civile SII : société immobilière d'investissement SDR : Société de Développement Régional SFI : société financière d'innovation SBF : société des bourses françaises
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