Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive propension à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises unité de consommation produit de consommation intermédiaire demande moyenne ou consommation moyenne consommation responsable propension marginale à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Nouveaux mots