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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article prix à la consommation droit de la consommation fonction de consommation marché de gros de consommation demande moyenne ou consommation moyenne mise à la consommation consommation potentielle
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