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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation fonction de consommation sous-consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final unité de consommation demande moyenne ou consommation moyenne prix à la consommation
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