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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements marie-louise (p. des maries-louises) NAP : nomenclature des activités et des produits désinvestissement désabonner (se) réévaluation libre des bilans destinateur, destinatrice CCR : coefficient de capitalisation des résultats tarif douanier ou des douanes BEC : bureau d'études commerciales
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