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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus note de service entreprise de service fonction de demande d'un bien ou d'un service station libre-service ordre de service échange de marchandises ou de services location-service analyse économique d'un produit ou service vendu notoriété d'un produit, d'un service
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