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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services service public entreprise de service agence de publicité à service complet service fonctionnel service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de gros en libre-service
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