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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus vice caché vente en libre-service niveau de service service intérimaire FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité annonceur formes de commerce Plateforme de gestion des données PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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