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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en service SIEG : service d'intérêt économique général publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marque de prestataire de services vente en libre-service formes de commerce offres de service service avant la vente
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