Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution capitaux circulants obligation à taux révisable bail (p. : baux) taux d'intérêt gemmail (p. gemmaux) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux droits d'enregistrement ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
Nouveaux mots