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autorité de contrôle prudentiel (loc. f.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle.
L'Autorité de contrôle prudentiel a été créée en janvier 2010 à partir de la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes prix en liberté contrôlée contrôle par nombre de défauts marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle de la destination finale contrôle budgétaire contrôle des prix Diffusion-contrôle marché contrôlé ou semicontrôlé
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