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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de demi-gros commerce de gros OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CdCF : conseil du commerce de France mandataire en fonds de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce indépendant isolé commerce artisanal tribunal administratif F-commerce
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