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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes cumul des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés éthique des affaires MEDEF : Mouvement des Entreprises de France inscription maritime rendu ex ship... (port de destination convenu) plan de développement des produits EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthodes d'observation
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