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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes Caisse des dépôts et consignations fermeture à l'épreuve des enfants historique des demandes TEE : tableau des échanges économiques soldes privés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes RCS : registre du commerce et des sociétés taux des frais de possession d'un article prévision des ventes
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