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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances amortissement d'une créance connaissement de transport combiné (CTC) connaissement pour transports combinés FIATA corps du texte d'une annonce vente franco transporteur (lieu convenu) crédit de mobilisation de créances nées LT : Lettre de Transport Aérien cycle d'exploitation d'une entreprise LTA : Lettre de Transport Aérien
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