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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Rémunération indirecte vote sur la rémunération surface d'une entreprise BIC : bureau international des containers et du transport intermodal couvrir une enchère conservation d'une affiche harmonisation d'une gamme d'articles document de transport coût de traitement d'une commande cycle d'exploitation d'une entreprise
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