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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services dépliant libre-service Service de clientèle service des instruments de mesure entrepôt en libre service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service notoriété d'un produit, d'un service service marchand
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