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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de presse station libre-service vente en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques suppression d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services service libre-réponse
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