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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises groupées LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise familiale entreprise industrielle consommation intermédiaire ou des entreprises audit interne d'entreprise entreprise marginale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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