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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article variation des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marquage des prix administration du domaine BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics cahier des charges CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales marketing industriel ou des biens de production revenu disponible brut des ménages
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