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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques droit antidumping Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droit d'appréhension droit de souscription CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droits d'octroi de mer distribution exclusive FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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