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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte d'exploitation analytique faire-valoir cycle d'exploitation d'une entreprise DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi 'création et internet' loi de Wright LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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