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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeurs d'exploitation assurance pertes d'exploitation faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun LME : Loi de Modernisation de l'Economie ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir emploi insuffisance brute d'exploitation Loi Egalim 1 et 2
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