Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété commerciale propagande commerciale politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales interaction commerciale effet de déclin d'une action commerciale
Nouveaux mots