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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité commerciale études commerciales BEC : bureau d'études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale semaine commerciale
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