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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté contrôlée liberté de commerce établissement public régional (EPR) établissement de paiement prix en liberté surveillée établissement de crédit clause de non-rétablissement EPR : Etablissement public régional CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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