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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation à taux révisable obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor
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