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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation à taux fixe spécification de moyens obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action euro-obligation
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