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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation participante obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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