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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus publireportage OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur escalade des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stabilité des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination AMF : Autorité des Marchés Financiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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