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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service commerce de gros en libre-service service non compris service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques louage de services remise pour services rendus agence de publicité à service complet service non marchand service promotion des ventes
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