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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prestation de service service d'écoute commerce de gros en libre-service réception d'un service dépliant libre-service balance des biens et services service public processus d'achat d'un bien ou d'un service
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