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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
kiosque à journaux taux d'équipement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) LOLF : loi organique relative aux lois de finances commissaire aux apports crédit à taux révisable taux de retour CCP : compte-chèques postaux droits spécifiques
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