Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité in solidum reconnaissance de dette
Nouveaux mots