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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros AMF : Autorité des Marchés Financiers cahier des charges fonctionnel d'un produit WCF : fédération mondiale des chambres de commerce répartition des vendeurs code APE gestionnaire des compétences GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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