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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés FDES : Fonds de Développement Economique et Social GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur analyse des ventes annonce codée gestion des stocks coefficient de capitalisation des bénéfices GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification cloisonnement des tâches
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